11/12/2012


A côté des moyens de paiement traditionnels (chèque, liquide, virement), le recours aux “ effets de commerce ” est un moyen de règlement très utilisé par les entreprises.

Les effets de commerce


I- Présentation des effets de commerce :

 1- Définition :

 L'effet de commerce est un document utilisé pour constater une obligation de régler une certaine somme à une certaine date : L’ECHEANCE.
 Ainsi : le créancier n’a pas seulement une créance “en compte ”, mais un “ document ” qui reconnaît son droit.

 Ce document va lui permettre d'une part de faire la preuve de sa créance, d'autre part et éventuellement d'obtenir un crédit bancaire à court terme appelé "escompte".

 N.B : l’escompte d’effets de commerce n'est pas à confondre avec l’“ escompte de règlement ” qui figure sur une facture = “ réduction financière ”.

 2- Les différents types d’effets de commerce :

Il existe deux types d’effets de commerce :
- les traites (ou lettres de change),
- les billets à ordre.

 2-1- Les traites (ou lettre de change) :

Définition : la lettre de change (ou traite) est un écrit par lequel un fournisseur (le tireur) donne l’ordre à un client (le tiré) de payer une certaine somme à une date déterminée au profit d’un bénéficiaire (tierce personne ou fournisseur lui-même).

Ce document est envoyé au client (le tiré) afin qu’il l’accepte et le retourne signé au fournisseur (le tireur). Après coup : le document comporte donc deux signatures.
Le tireur et le bénéficiaire peuvent être la même personne. Le bénéficiaire peut être une banque du tireur ou un fournisseur du tireur.

Dans cette dernière hypothèse, deux dettes seront réglées au moyen d'un seul effet : celle du client du fournisseur tireur et celle du fournisseur lui-même à l'égard de son propre créancier.
-          le circuit d’une traite (ou lettre de change) est assez lourd : rédaction, envoi au tiré, acceptation par celui-ci, retour au tireur, enregistrement chez le tireur, ...
-          existence de la lettre de change-relevé pour réduire le papier : transmission d’une bande magnétique à la banque par le tireur.

2-2- Les billets à ordre :

Le billet à ordre est un écrit par lequel un client,  le “ souscripteur ”,  s’engage à payer à une échéance déterminée une certaine somme à son fournisseur, le bénéficiaire. Ce document est en fait une “ promesse de paiement ”. Ici, à la différence de la lettre de change, ce n’est pas le créancier qui prend l’initiative de l’effet de commerce mais le débiteur. Les billets à ordre sont beaucoup moins utilisés que les traites.
 Ils sont utilisés par de grandes entreprises pour régler leurs fournisseurs. Elles préfèrent, en effet, prendre l’initiative du paiement et organiser leurs services administratifs en conséquence.

 II- La transmission par endossement :

 L’effet de commerce est utilisé comme moyen de règlement à son échéance. Mais il peut également être mobilisé avant son échéance.
Avant son échéance, il peut notamment être transmis à un autre fournisseur, à l’égard de qui on a une dette, par endossement.

Dans cette hypothèse, les effets se transmettent par l’indication du nouveau créancier et l’apposition d’une signature au verso. On dit qu'ils circulent par “ endossement ”.
 Le client n’est pas concerné par la circulation de l’effet de commerce. Il devra toujours régler sa dette, peu importe en quelles mains elle se trouve.

 III- L’encaissement de l’effet de commerce :

 Le fournisseur qui a reçu une traite acceptée par un client (ou un billet à ordre), peut garder l’effet (“ en portefeuille”) jusqu’à l’échéance prévue.
A ce moment, il le remet par endossement à son banquier afin que celui-ci l’encaisse et le porte à son compte bancaire. L'effet est ainsi “domicilé” ou “remis à l'encaissement”. C’est le cas général.

N.B : il existe une deuxième possibilité qui est celle de l’encaissement direct auprès du tiré. Dans ce cas, l’effet n’est pas domicilié. Mais cette hypothèse est seulement théorique et dans la grande majorité des cas, tous les effets sont domiciliés.

Mais le respect de cette procédure suppose que le créancier n’ait pas de besoins financiers aigus.
 Dans le cas contraire, il n’attendra pas l’échéance de l’effet pour se procurer des fonds et utilisera son effet de commerce pour obtenir un “ crédit bancaire ” auprès de sa banque. C'est le principe de l'escompte d'effet de commerce qui constitue le deuxième moyen d’utiliser l’effet avant son échéance (à côté de la transmission à un créancier par endossement).

IV- Le principe de l’escompte d’effet de commerce :

Les effets de commerce sont constamment le support potentiel d’une forme de crédit à court terme.
Si l’entreprise a besoin de trésorerie, elle remet l’effet de commerce à sa banque avant l’échéance contre une somme d’argent égale au montant de l’effet, déduction faite du coût du crédit.
A l’échéance, le banquier devenu créancier est remboursé par le client originel, puisqu’il encaisse l’effet et qu’il se substitue au fournisseur.

 N.B : on appelle “ portefeuille ” d’effets l’ensemble des effets à recevoir de l’entreprise (non échus et non remis à l’escompte) généralement classés par échéances.


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